Conditions de service à la clientèle

1. À propos des présentes conditions

Ces conditions s'appliquent aux soins offerts par Bayfern Home Care Inc. Avant le début des soins, vous signerez une entente de service et recevrez un plan de soins écrit. En cas de divergence entre ces conditions et votre entente signée, l'entente signée prévaut.

2. Portée des services

Bayfern offre du soutien à domicile non médical par des préposés aux services de soutien à la personne et des préposés au soutien à domicile, comme le décrit notre page Ce que fait un préposé. Nous n'offrons pas de soins infirmiers, de diagnostic ni de traitement médical. Les tâches qui exigent une infirmière ne font pas partie de nos services, et certaines tâches ne peuvent être effectuées qu'après qu'une infirmière les a enseignées pour un client précis et que la tâche a été confirmée par écrit dans le plan de soins.

Nos soignantes ne sont pas responsables des décisions médicales. Elles suivent le plan de soins, composent le 911 en cas d'urgence et signalent les changements à la famille et à l'équipe de soins.

3. Évaluation et plan de soins

Chaque client commence par une visite de soins gratuite. Le plan de soins repose sur les renseignements que vous nous donnez; veuillez donc nous informer des problèmes de santé, des médicaments, des comportements, des allergies, de la mobilité, des animaux et de tout ce qui touche la sécurité. Nous ne sommes pas responsables des problèmes découlant de renseignements incomplets ou inexacts. Veuillez nous informer rapidement de tout changement, y compris un séjour à l'hôpital.

4. Acceptation des nouveaux clients

Nous visons à accepter des soins que d'autres agences refusent. Chaque nouveau client fait tout de même l'objet d'une évaluation de la sécurité et dépend de la disponibilité des soignantes. Si nous ne pouvons pas offrir des soins sécuritaires, nous vous expliquerons pourquoi et vous aiderons à trouver d'autres options. Nous pourrions exiger deux soignantes, un équipement précis ou un plan de soutien au comportement avant le début de certains soins.

5. Horaires et soignantes

• Nous visons des soignantes constantes, mais ne pouvons pas garantir une soignante précise pour chaque visite. Nous vous informerons des changements le plus tôt possible.
• Les heures d'arrivée peuvent varier en raison de la météo, de la circulation et des visites précédentes. Nous vous appellerons si une soignante a plus de 30 minutes de retard.
• En cas de mauvais temps ou de routes dangereuses, nous pourrions reporter ou raccourcir des visites, en donnant priorité aux soins les plus urgents.
• Vous pouvez demander une autre soignante en tout temps sans avoir à donner de raison.

6. Annulations

Veuillez donner un préavis d'au moins 24 heures pour annuler ou modifier une visite. Les visites annulées avec un préavis plus court, ou lorsque la soignante arrive et ne peut pas offrir les soins, pourraient être facturées en entier. Nous ne facturons pas une visite annulée parce que le client est hospitalisé ou en raison d'une urgence.

7. Tarifs et paiement

• Les tarifs figurent dans votre entente de service. Les tarifs des jours fériés, de nuit et à court préavis peuvent différer.
• Les factures sont payables dans un délai de 15 jours. Nous acceptons le virement Interac, le chèque et la carte de crédit.
• Nous donnerons un préavis écrit d'au moins 30 jours pour tout changement de tarif.
• Nous pourrions suspendre les nouvelles visites pour les comptes en souffrance depuis plus de 30 jours, après avoir donné un avis et nous être assurés que le client est en sécurité.
• Les prix comprennent la TVH lorsqu'elle s'applique.

8. Programmes de financement et assurances

Ce sont les programmes de financement et les assureurs, et non Bayfern, qui décident de l'admissibilité, des heures approuvées et de la couverture. Nous vous aiderons avec les formalités, mais ne pouvons pas garantir l'approbation ni le paiement. Vous êtes responsable de tout montant qu'un programme ou un assureur ne paie pas, y compris les services offerts avant une approbation ou au-delà des heures approuvées.

9. Un domicile sécuritaire

Nos soignantes ont droit à un milieu de travail sécuritaire, et le domicile du client devient ce milieu de travail. Nous demandons aux clients et aux familles :

• de tenir les animaux à l'écart pendant les visites, sur demande;
• de ne pas fumer ni vapoter dans la pièce où les soins sont donnés;
• de garder toute arme à feu déchargée et sous clé;
• de garder les allées, les marches et les entrées dégagées de neige et de glace;
• de fournir l'équipement et les fournitures prévus au plan de soins, comme des gants, un lève-personne ou une chaise de bain;
• de traiter les soignantes avec respect. Les mauvais traitements, le harcèlement et la discrimination envers le personnel ne sont pas tolérés.

Une soignante peut quitter une visite, et nous pouvons suspendre les soins, si la sécurité de la soignante est menacée.

10. Limites des soignantes

Pour protéger les clients et le personnel, nos soignantes ne peuvent pas :

• accepter de l'argent, des cadeaux d'une valeur plus que symbolique, des prêts ou des biens de la part des clients ou des familles;
• signer ou servir de témoin pour des documents juridiques comme des testaments ou des procurations, ni agir comme mandataire spécial;
• utiliser les cartes bancaires, les NIP ou les services bancaires en ligne d'un client, sauf pour une commission précise et documentée, avec retour des reçus;
• amener d'autres personnes, y compris leurs enfants, chez un client;
• communiquer les renseignements d'un client à quiconque à l'extérieur de l'équipe de soins;
• effectuer des tâches hors du plan de soins, y compris des actes infirmiers.

Veuillez nous aviser si une soignante vous demande l'une de ces choses.

11. Transport

Le transport est offert dans le véhicule personnel d'une soignante, qui doit être assuré, ou dans le véhicule du client lorsque son assureur le permet. Des frais de kilométrage peuvent s'appliquer selon votre entente de service. Les soignantes ne transporteront pas un client qui ne peut pas monter dans un véhicule ordinaire et en descendre en sécurité; nous aiderons alors à organiser un transport adapté.

12. Clés et accès au domicile

Si nous détenons une clé, un code de boîte à clé ou un code de porte, il est consigné, conservé de façon sécuritaire et utilisé seulement pour les visites prévues. Nous ne sommes pas responsables des pertes causées par des codes communiqués par d'autres personnes. Veuillez changer les codes lorsqu'une soignante quitte notre équipe; nous vous le rappellerons.

13. Embauche directe de nos soignantes

Nous investissons dans le recrutement, la vérification et la formation de chaque soignante. Les clients et les familles acceptent de ne pas embaucher une soignante de Bayfern directement, ou par l'entremise d'une autre agence, pendant qu'ils reçoivent nos services et pendant 12 mois par la suite, sans notre accord écrit. Des frais de placement, précisés dans votre entente de service, peuvent s'appliquer.

14. Suspension ou fin du service

• Vous pouvez suspendre ou mettre fin au service en tout temps avec un préavis de 7 jours, sans pénalité.
• Nous pouvons mettre fin au service avec le même préavis, ou immédiatement si la poursuite des soins exposait le client ou une soignante à un risque grave, en cas de mauvais traitements ou de harcèlement envers le personnel, ou si des factures demeurent impayées après un avis.
• Avant de mettre fin au service, nous ferons des efforts raisonnables pour assurer la sécurité du client et faciliter la transition vers d'autres soins.

15. Responsabilité

Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages causés par des renseignements qui ne nous ont pas été communiqués, par de l'équipement que nous ne fournissons pas, par des soins ou des décisions d'autres fournisseurs, ou par des événements indépendants de notre volonté. Veuillez garder l'argent comptant, les bijoux et les objets de valeur en lieu sûr. Rien dans les présentes ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu des lois du Nouveau-Brunswick.

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois du Nouveau-Brunswick et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Les versions française et anglaise des présentes conditions ont la même valeur. Si votre entente de service signée prévoit autre chose, l'entente de service s'applique.